Conseils en défiscalisation et en Optimisation fiscale

Défiscaliser dans le cadre de la Loi Besson

Partager cet article (Facebook, Bookmarks, Mail, ...) URL doc

Afficher une version imprimable de cet article

L’investisseur réalisant une opération de défiscalisation dans le cadre de la Loi Besson devait s’engager à louer l’appartement pendant au moins 6 ans, à des locataires dont les revenus ne doivent pas dépasser un certain seuil pendant toute leur période d’occupation du bien loué. Le loyer est lui aussi encadré, et ne doit pas dépasser des limites très précises...

La Loi Besson a été instituée en 1999, dans le cadre de la mise en œuvre du "droit au logement" et affirme dans son article 1er que

Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir.

La Loi Besson a donc pris le relais, en tant que Loi de défiscalisation en immobilier locatif à partir du 1er juillet 1999, alors que le régime précédent, celui de la Loi Périssol, était encore en application, et ce jusqu’au 31 août 1999.

La Loi Besson s’est appliquée à la fois aux logements neufs et aux logements anciens.

Dans le cadre d’un investissement à but de défiscalisation, et en cas d’investissement dans la construction d’un logement neuf, le contribuable peut déduire, de ses seuls revenus locatifs, 8% du prix de son opération les 5 premières années, puis 2,5% les 4 années suivantes. La Loi Besson permettait de prolonger la durée d’amortissement pendant 2 fois 3 ans, à hauteur de 2,5% par an.

Les charges, frais, et intérêts d’emprunts sont eux aussi déductibles.

En cas d’investissement dans un logement ancien, le régime de droit commun avec sa déduction de 14%, les logements achetés dans le cadre d’une défiscalisation Besson bénéficient d’un régime de déduction forfaitaire majorée, sur les revenus fonciers, et portée à 25 %.

Cette Loi de défiscalisation a elle aussi fait son temps, et n’est citée ici que pour mémoire, ainsi que pour faciliter certaines comparaisons.