La loi sur les services financiers

La loi sur les services financiers

Depuis janvier 2020, sont entrées en vigueur la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). Ces nouvelles dispositions tendent pour la LSFin à renforcer les règles de comportement vis-à-vis des clients et pour la LEFin à revoir la règlementation afférente aux prestataires de services financiers.

La LSFin

De nouvelles mesures ont ainsi été prises pour la fourniture des différents services financiers mais aussi elles imposent une plus grande clarté dans l’offre proposée aux clients.

Les clients sont dorénavant classés en trois catégories : clients privés (tout client non professionnel), les clients institutionnels (les établissements nationaux et supranationaux) et les clientsprofessionnels (banques centrales, grandes entreprises, investisseurs privés …). Un système d’opting-in ou d’opting-out, leur permet de changer de
catégories.

De même, des obligations inédites ont vu le jour. Il est maintenant obligatoire d’informer le client avant la signature d’un contrat, sur les risques liés aux instruments financiers, leurs caractéristiques principales et sur les éventuels pertes ou bénéfices qu’ils peuvent représenter. Toutes ces informations, reprenant aussi les coûts uniques ou récurrents liés au service, doivent figurer sur une brochure ou tout autre « support de données variables ou sur un site internet ». Par ailleurs, la publicité a elle aussi été refondé. Plus complète, elle doit notamment mentionner le prospectus de référence, le document de base et les renseignements pour une éventuelle obtention.

L’information sur les services est accompagnée d’une vérification auprès du client pour savoir si telle ou telle offre est bien adéquate. Ainsi, les connaissances et l’expérience du client sont prises en compte et la faisabilité financière du projet est vérifiée scrupuleusement. Un détail précis est donc demandé : revenu régulier, engagements financiers actuels et futurs, fortune éventuelle … Ces renseignements permettent d’établir un profil de risque et guide ainsi vers un placement plus stratégique ou vers un refus.

Les obligations prévoient aussi pour les personnels de services financiers une formation initiale et des modules de formation continue et de perfectionnement. Ainsi, ils doivent acquérir toutes les connaissances en rapport avec les règles de comportement et les services financiers dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la LSFin. La responsabilité de ces formations incombe à l’employeur. Seuls les conseillers clientèle employés par un établissement non contrôlé par la FINMA sont contraint de s’inscrire sur le Registre des Conseillers. Cet organisme vérifiera ainsi son niveau de formation et les acquisitions pré-requises ainsi que le suivi des sessions de perfectionnement. Toutes ces nouvelles mesures tendent à amener les conseillers vers un niveau de compétence et de qualifications reconnu.

Le Registre des Conseillers

Ce registre, réservé pour l’instant aux prestataires de services financiers français gérant des clients en Suisse, reprend plusieurs renseignements. Les conseillers doivent ainsi préciser leur nom et adresse, les coordonnées du service financier employeur, la fonction qu’ils occupent, les formations et perfectionnements dont ils ont bénéficié, les éventuelles condamnations pénales. De même, tout changement doit être signalé.

L’organe de médiation

Cette loi fédérale instaure aussi une inscription obligatoire à un organe de médiation intervenant en cas de contentieux entre un client et un prestataire. Reconnu par le département fédéral des finances (DFF), cet organe joue non seulement un rôle de médiateur mais il informe aussi les autorités de surveillance.

Les sanctions applicables en cas de non-respect

Les indications ou renseignements erronés énoncés au cours de la phase d’information aux clients, la non vérification du caractère approprié d’une offre ou la non déclaration de rémunérations reçues sont punis d’une amende pouvant aller jusqu’à 100.000 francs suisses. Tout manquement ou inexactitude quant à la publicité, aux prospectus sont, quant à eux, assortis d’une amende de 500.000 francs suisses au maximum.

La loi sur les services financiers a ainsi été instaurée pour plus de transparence et pour plus de rigueur au niveau des services proposés mais aussi pour une uniformisation des dits services. En véritable superviseur des services financiers, elle protège donc les investisseurs en leur fournissant clairement tous les paramètres liés à tel ou tel produit. Mais, pour cela, la LSFin donne aussi le droit de vérifier, en amont, la faisabilité d’un projet ou d’un montage financier en imposant au client une déclaration précise quant à ses revenus.