Juridique

Droit de préemption urbain sur un local commercial : ce qu’il faut savoir

Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil juridique qui permet à une collectivité publique de se substituer à un acheteur privé pour acquérir un bien immobilier. Ce dispositif s’applique également aux locaux commerciaux, et sa compréhension est essentielle…

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Rédiger une attestation de loyer à jour : éléments à inclure

Définition et importance de l’attestation de loyer Une attestation de loyer à jour est un document essentiel pour les locataires. Elle atteste de la régularité des paiements de loyer et de la validité du bail en cours. Ce document est…

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Les pénalités de remboursement anticipé : ce qu’il faut savoir

Imaginez : vous avez souscrit un prêt immobilier pour 20 ans et vous avez la chance de rembourser plus tôt grâce à un héritage ou à une prime exceptionnelle. Mais voilà, votre banque vous facture des pénalités de remboursement anticipé….

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Quel montant de caution pour un appartement meublé ?

Louer un appartement meublé peut s’avérer très pratique, surtout pour les personnes en mobilité ou les étudiants. Cependant, la question de la caution reste souvent floue et il est crucial de bien comprendre les règles et les astuces pour négocier…

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Comprendre les honoraires du notaire lors d’une succession

Le notaire joue un rôle essentiel dans la gestion d’une succession, surtout lorsqu’il s’agit de biens immobiliers. Sa mission est de garantir la légalité des opérations et de veiller à la juste répartition du patrimoine entre les héritiers. Avant de…

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Avance des frais de notaire : cadre légal du compromis

Le compromis de vente représente une étape essentielle dans l’acquisition d’un bien immobilier. Il formalise l’accord entre le vendeur et l’acheteur avant la signature de l’acte définitif de vente. Le notaire, garant de la sécurité juridique de la transaction, joue…

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Expertise d’assurance en immobilier : cadre légal

L’expertise d’assurance en immobilier est une étape essentielle dans la gestion des sinistres immobiliers. Elle permet de déterminer l’origine, l’étendue et le coût des dommages, de fixer les responsabilités des parties impliquées et de faciliter le processus d’indemnisation. Le cadre…

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Rédiger une mise en demeure efficace pour loyers impayés

Lorsque vous êtes confronté à un locataire qui ne paie pas son loyer, la mise en demeure est un outil essentiel pour tenter de récupérer les sommes dues. Un document bien rédigé et respectant les exigences légales peut influencer le…

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Comment fonctionne le barème d’indemnisation pour dégât des eaux ?

Chaque année, plus de 100 000 foyers français sont victimes de dégâts des eaux, selon les statistiques de la Fédération Française de l’Assurance. En cas de sinistre, il est essentiel de comprendre le fonctionnement du barème d’indemnisation pour obtenir une…

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La clause pénale dans les contrats de location : ce qu’il faut savoir

La clause pénale est un élément courant des contrats de location. Elle définit une somme d’argent à payer en cas de non-respect d’une obligation par l’une des parties. Si elle peut sembler simple, la clause pénale peut engendrer des situations…

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