Juridique
Rédiger une attestation d’hébergement gratuite : modèle et conseils
L’attestation d’hébergement gratuit est un document essentiel pour de nombreuses démarches, notamment l’obtention d’un visa, l’inscription à l’université, ou simplement pour un séjour temporaire chez un proche. Il s’agit d’une déclaration écrite par la personne qui héberge un individu, confirmant…
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Cadre juridique de la location d’appartement entre particuliers
La location d’appartement entre particuliers est une alternative croissante aux agences immobilières, offrant aux propriétaires un complément de revenus et aux locataires une plus grande flexibilité. Cependant, il est crucial de comprendre les aspects légaux et les obligations inhérentes à…
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Obligations légales d’assemblée générale pour une SCI familiale : tout ce qu’il faut savoir
La SCI familiale est un outil juridique populaire pour gérer un patrimoine immobilier en famille. Elle permet de simplifier la transmission et d’optimiser la fiscalité. Cependant, pour garantir la validité des décisions et éviter les litiges, il est crucial de…
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Créer une quittance de loyer conforme : modèle PDF gratuit
Une quittance de loyer correctement rédigée est un élément essentiel pour la gestion d’un bien immobilier. Elle garantit la sécurité juridique du propriétaire et du locataire en cas de litige et constitue une preuve formelle du paiement du loyer. Qu’est-ce…
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Rédiger un contrat de location pour terrain agricole : points clés
La location de terrain agricole est une pratique courante, mais elle nécessite une attention particulière quant à la rédaction du contrat. Un document clair et complet est primordial pour garantir la sécurité juridique des deux parties : le bailleur (propriétaire…
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Location d’appartement entre particuliers à villeurbanne : cadre légal
Villeurbanne, ville dynamique et attractive, attire de nombreux locataires souhaitant s’installer dans un environnement urbain vivant. La location entre particuliers est une pratique courante dans le marché immobilier local. Cependant, il est crucial de bien comprendre le cadre légal qui…
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Création d’une SCI : quels frais de notaire prévoir ?
La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil juridique très apprécié pour investir dans l’immobilier. Elle permet de simplifier la gestion et la transmission de biens immobiliers, mais aussi d’optimiser la fiscalité. Cependant, avant de se lancer dans la création…
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Où trouver un modèle de contrat de bail PDF fiable ?
Un contrat de bail est un document indispensable pour sécuriser les relations entre un propriétaire et un locataire. Il sert de base juridique à la location, définissant les droits et obligations de chaque partie. Trouver un modèle de contrat de…
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La loi sur les services financiers
Depuis janvier 2020, sont entrées en vigueur la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). Ces nouvelles dispositions tendent pour la LSFin à renforcer les règles de comportement vis-à-vis des clients et pour…
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