Qu’est ce que la loi Pinel ?

loi Pinel

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Définition

La loi pinel est une mesure de défiscalisation immobilière puisque son principe est de faire l’acquisition d’un logement neuf aux fins de location. Il faut que ce logement se situe dans une zone éligible à la loi pinel afin que l’investisseur puisse bénéficier de l’avantage fiscal qui l’aidera dans le financement de son achat. 

L’économie d’impôts qui en découle varie suivant le prix du logement et son montant est tributaire de la durée de location du logement concerné. 

A titre indicatif, voici quelques durées d’engagement de la location et l’économie d’impôts qui en découle : 

  • 6 ans de location : 12 % du prix du logement, 
  • 9 ans de location : 18 % du prix du logement, 
  • 12 ans de location : 21 % du prix du logement. 

Objectifs 

Favoriser la construction de logements 

Ce coup de pouce à l’investissement immobilier a été instauré par le gouvernement afin de favoriser la construction immobilière dans certains secteurs du territoire français. Ces zones, appelées « tendues », font partie de villes où l’offre d’appartements à louer est inférieure aux besoins. L’Etat, impuissant à satisfaire cette demande, encourage les promoteurs à bâtir dans des zones bien définies. 

Aider des locataires spécifiques 

Le gouvernement a mis en place un plafonnement des loyers, d’une part, et des revenus des locataires, d’autre part, pouvant prétendre à accéder aux logements Pinel pour réserver cette offre locative aux personnes dont les revenus sont trop élevés pour accéder aux logements sociaux mais qui éprouvent des difficultés à dénicher un logement dans l’offre actuelle du marché locatif. 

Avantages 

Une réduction d’impôts qui peut atteindre, sur 12 ans, 63 000 €. 
La durée d’engagement est souple puisqu’elle s’étend de 6 à 12 ans. 
La location du logement à ses ascendants et descendants est possible, contrairement à la loin Duflot. 
Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’avantages tout en investissant via une Société Civile de Placements Immobiliers (SCI). 
Les charges et les dépenses d’entretien sont réduites puisque les logements sont acquis neufs avec l’obligation de respecter les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation)ou RT2012. 
Pour terminer, il est possible d’investir dans des logements de tailles variables sur des marchés où la demande de location est élevée (« zones tendues »).