Juridique - Page 4

Article 302 septies A : implications fiscales pour l’immobilier

Introduit dans la loi de finances de 2023, l’article 302 septies A a profondément modifié la fiscalité des revenus fonciers en France. Le fonctionnement de l’article 302 septies A L’article 302 septies A a pour objet de réguler l’imposition des…

Le bail mobilité : une solution flexible pour propriétaires et locataires

Le marché immobilier français connaît une évolution constante. La demande pour des solutions de location flexibles et adaptées aux besoins spécifiques des locataires est en plein essor. Le bail mobilité, mis en place en 2018, répond à cette demande croissante…

Où trouver le numéro DPE de votre logement rapidement ?

Vous souhaitez acheter, vendre ou louer un bien immobilier ? Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est devenu un document crucial dans le secteur. Cependant, retrouver le numéro DPE d’un logement peut s’avérer complexe. Le numéro DPE : une clé…

Responsabilité civile vie privée : implications pour les propriétaires immobiliers

Les propriétaires immobiliers, qu’ils soient propriétaires bailleurs ou propriétaires de locaux professionnels, ont une responsabilité particulière en matière de respect de la vie privée des occupants. La violation du droit à la vie privée peut engager leur responsabilité civile et…

Où trouver l’identifiant fiscal d’un logement ?

L’identifiant fiscal d’un logement (IFL), aussi appelé numéro fiscal ou numéro de cadastre, est un code unique attribué à chaque bien immobilier en France. Il est crucial de connaître cet identifiant pour diverses démarches liées à votre propriété : payer…

Gestion de mandats immobiliers : aspects juridiques essentiels

Le mandat immobilier est un outil juridique indispensable dans le domaine de l’immobilier. Il permet à un propriétaire de confier la gestion de son bien à un professionnel, que ce soit pour la vente, la location ou la gestion globale….

Déménagement : quand et comment transférer son assurance habitation ?

Déménager est une étape importante qui implique de nombreuses formalités administratives. La gestion de votre assurance habitation est un élément crucial à prendre en compte, car changer de logement implique nécessairement des changements dans vos besoins en matière de couverture….

Rendement et rentabilité immobilière : aspects juridiques

Investir dans l’immobilier reste une option populaire en France. Cependant, le succès de votre investissement dépend non seulement des performances du marché mais aussi d’une compréhension approfondie des aspects juridiques qui régissent le rendement et la rentabilité de vos biens….

Établir un contrat de location à titre gratuit : points essentiels

La location à titre gratuit, sans contrepartie financière, est une pratique courante dans les relations familiales et amicales. Que ce soit pour un appartement, une maison ou un bien immobilier professionnel, la mise à disposition d’un bien sans paiement de…

Spécificités de la location meublée pour étudiants : ce qu’il faut savoir

Trouver un logement étudiant peut s’avérer être un véritable défi. Heureusement, la location meublée offre une solution pratique et souvent plus économique pour les étudiants. Mais pour profiter pleinement de ses avantages, il est important de connaître les particularités de…