Obtenir un crédit d’impôt recherche

crédit d'impôt

Le crédit d’impôt recherche, CIR, c’est une mesure fiscale qui permet de financer les entreprises dans leurs activités de recherche et de développement, sans restriction de taille ou de secteur.

Une entreprise qui engage des dépenses de développement expérimental et de recherche fondamentale peut bénéficier d’un crédit d’impôt recherche en les déduisant dans son impôt sous quelques conditions.

Le taux de ce crédit d’impôt varie en fonction du montant des investissements.

Qui peut bénéficier d’un crédit d’impôt recherche ?

Une entreprise commerciale, agricole, industrielle et artisanale, quel que soit son statut juridique. Elle doit être imposée d’après son gain réel (simplifié ou normal). Dans la catégorie des BIC, elle doit être soumise à l’impôt sur le revenu, ou en outre à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit souvent d’une :

  • Entreprise nouvelle ;
  • Jeune entreprise innovante ;
  • Entreprise créée pour reprendre une entreprise en difficulté ;
  • Entreprise qui exerce ou crée des activités dans des zones franches urbaines ;
  • Entreprise implantée dans une zone de développement et de recherche d’un pôle de compétitivité et qui participe à un projet de développement et de recherche.

Une entreprise de moins de 250 employés dont le bilan total est moins de 43 millions d’euros et qui réalise au plus 50 millions d’euros de chiffre d’affaires par an peut avoir le droit d’obtenir un crédit impôt recherche.

Il faudra simplement que l’entreprise engage des dépenses d’innovations pour des activités d’installations pilotes de nouveaux produits ou de conception de prototypes afin de pouvoir bénéficier un crédit impôt recherche.

Vous devez remplir les contraintes d’éligibilités et réunir les conditions requises pour être sûr d’avoir le crédit.

Quelles sont les activités concernées par le CIR ?

Les activités de développement et de recherche sont les activités concernées par le crédit impôt recherche. (Par exemple : recherche appliquée, recherche fondamentale, développement expérimental)

Les dépenses doivent être en correspondance avec les opérations de recherche localisées chez l’Espace économique européen ou EEE. C’est l’une des conditions pour être éligibles au crédit d’impôt recherche pour les dépenses des brevets et dépenses de veille technologique.

Elles doivent également avoir retenues afin de déterminer le résultat imposable pour l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

Les dépenses éligibles au crédit impôt recherche sont les suivantes :

  • Dotations aux amortissements de bâtiments et biens affectées à la recherche ;
  • Dépenses de personnel qui concernent les techniciens de recherche et les chercheurs (après son embauche en CDI, pour un jeune docteur, pendant 2 ans, son salaire est pris en compte pour le double de sa somme)
  • Rémunérations supplémentaires des employés auteurs d’une invention ;
  • Les défenses de fonctionnement sont fixées forfaitairement à 75 % de dotations pour les amortissements, et de 43 % des dépenses de personnel. (200 % pour les dépenses qui concernent les jeunes docteurs).
  • Dépenses de recherche confiées à de certains organismes déjà agréés par le ministère chargé de la recherche ;
  • Divers frais de brevets
  • Dépenses sur la normalisation des produits de la société (50 % du montant) ;
  • Dépenses sur la veille technologique, ces dépenses doivent être inférieures à 60 000 euros par an.
  • Dépenses sur de nouvelles collections dans le domaine de textile, habillement, cuir.

Comment bénéficier d’un crédit d’impôt recherche ?

Pour bénéficier d’un crédit impôt recherche, les entreprises doivent joindre l’imprimé 2069 — A-SD à leur déclaration de résultat et l’envoyer :

  • à la direction générale de la recherche et de l’innovation auprès du ministère chargé de la recherche (DGRI ;
  • au service des impôts pour les entreprises [SIE]

Au cas où les dépenses de recherche sont supérieures 100 millions d’euros, les entreprises doivent accompagner leur déclaration 2069-A du formulaire 2069 — A-1-SD. Il y a une amande de 1 500 euros en cas d’absence de ce document.

Les entreprises peuvent déposer une demande préalable adressée à l’administration afin de connaître si leur projet est éligible au crédit impôt recherche.

Pour une demande de crédit d’impôt recherche, le délai de réponse de l’administration est de 3 mois.

Comment toucher le crédit d’impôt recherche ?

Le crédit d’impôt recherche est imputé sur l’impôt, sur les sociétés ou sur le revenu dû par une entreprise pour une année durant laquelle elle a fait des dépenses de recherche.

En cas d’impossibilité d’imputation, par exemple sur un bénéfice trop faible, le crédit non imputé serait constitué d’une créance sur l’État. Et cette créance peut être utilisée pour le payement d’impôt dû au titre des trois années qui suivent. À la fin de ces trois années, la créance sera remboursable. D’ailleurs, le remboursement anticipé de la créance du crédit d’impôt recherche, sans la durée de carence de trois ans, est possible pour une entreprise comme suit :

  • une nouvelle entreprise ;
  • une entreprise en procédure collective ;
  • JEI : une jeune entreprise innovante ;
  • Une entreprise de moins de 250 employés dont le bilan total est moins de 43 millions d’euros et qui réalise au plus 50 millions d’euros de chiffre d’affaires par an.

Une entreprise créée en moins de deux ans est tenue d’accompagner sa demande avec le remboursement des justificatifs de ses dépenses de recherche : factures, contrats, feuilles de paie et déclaration DADS-U, etc. C’est plus convaincant et cela rassure le créancier de la continuité du projet et du non-faillite de l’entreprise.

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