Le dispositif de défiscalisation de la Loi Pinel

Le dispositif de défiscalisation de la Loi Pinel

La loi Pinel est l’un des nombreux dispositifs existant en France concernant la défiscalisation immobilière dans le neuf. C’est un principe courant dans l’immobilier : contre l’achat d’un logement neuf, le propriétaire bénéfice d’une réduction d’impôt selon le dispositif choisi. Avec un investissement Pinel, vous pouvez bénéficier d’une réduction fiscale allant jusqu’à 63 000 €.

Comprendre le dispositif Pinel

Le dispositif de défiscalisation de la loi Pinel procure plusieurs avantages très attractifs. En effet, les  avantages de la loi Pinel sont nombreux. Le dispositif  Pinel introduit la possibilité de louer son bien à ses proches, ses ascendants ou descendants. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit acquérir un logement neuf ou rénové, acquis en l’état futur d’achèvement, bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique (RT 2012), être achevé dans les 30 mois qui suivent la Déclaration d’Ouverture de Chantier. Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés,  et pendant une période déterminée : 6 ans, 9 ans ou 12 ans.Le bien acquis à travers le dispositif Pinel doit être loué en qualité de résidence principale, location non meublée, et le loyer défini en raison des plafonds de loyers établis selon les zones Pinel. L’investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000 €. La réduction d’impôt est, alors, proportionnelle à la durée d’engagement : 12%, 18% ou 21%.Tous les biens acquis en loi Pinel, à partir du 1er septembre 2014 sont éligibles à la défiscalisation, selon le principe de rétroactivité. Une exception faite pour l’application de la mesure ascendants/descendants, valable à partir du 1er janvier 2015. La réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à l’autre. Pour plus de détails et d’information sur la loi Pinelcliquez ici.

Les zones de la loi Pinel

Les zones Pinel déterminent l’éligibilité d’un programme à la réduction fiscale. Ces zones, encore valables jusqu’en 2021, sont divisées en catégories : zone A Bis : Paris et sa proche banlieue, zone A : reste de la banlieue Parisienne, zone B1 : grandes agglomérations françaises, supérieure à 250 000 habitants, certaines  villes du littoral et de la Corse, zone B2 : communes allant de 50 000 à 250 000 habitants, et zone C : le reste du territoire, qui ne sera plus éligible à l’investissement Pinel dès le 1er janvier 2018. Quant à la zone B2, elle disposera d’une certaine flexibilité pour la seule année 2018, passé cette date, il ne sera plus possible d’y réaliser un investissement locatif  Pinel. Le dispositif Pinel permet d’atteindre différents objectifs (réduire ses impôts, se constituer un patrimoine, investir sans apport, préparer sa retraite ou encore protéger ses proches) tout en soutenant les objectifs du gouvernement. Afin d’en savoir davantage, sur les villes éligibles à l’investissement  Pinel, sur les informations pour réussir votre investissement locatif, les outils pour vous aider à investir sereinement, et les dispositifs fiscaux y afférents, référez – vous au texte officiel de la loi Pinel. Cliquez ici pour consulter le texte.

Les plafonds Pinel

Le particulier qui investit, grâce au dispositif, doit respecter différents plafonds Pinel : le plafond des loyers et le plafond de ressources des locataires. Le plafond de loyer délimite le montant maximum pour la location. Il dépend de la surface du bien et de la zone dans laquelle il est situé. Ce plafond est mis en place, pour réguler les prix du marché et assurer un accès à la location plus facile.Le plafond de ressources des locataires délimite les revenus maximums que peuvent avoir les locataires d’un bien Pinel. Il dépend de la composition du foyer mais aussi de la zone dans laquelle se situe le bien. Cette décision permet d’offrir un accès prioritaire aux foyers modestes.